Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'abrogation des lois sur l'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'un article et modifications rédactionnelles
-Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi du 15 juin 1906Art. 14