Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
A l'exception de l'article 33 (Modification des règles d'abrogation des lois sur l'énergie), le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.