Décret n°2011-1930 du 21 décembre 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-867 du 28 août 1992

Art. 14

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Modification des modalités d'organisation des examens professionnels

Résumé. Les examens professionnels pour les collectivités et établissements publics sont organisés par le centre de gestion ou par eux-mêmes s'ils ne sont pas affiliés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-867 du 28 août 1992Art. 14 → Version 3
- Décret n°92-867 du 28 août 1992
Art. 14

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