Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des délégations de pouvoir du bâtonnier
Résumé. Le bâtonnier peut maintenant déléguer ses pouvoirs à des anciens bâtonniers et membres du conseil de l'ordre.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 7 → Version 3
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 7
1 version
1 modifié