Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011

Chapitre II : Dispositions relatives à l'arbitrage du bâtonnier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoirs et saisine du bâtonnier

Résumé. Le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs et est saisi pour régler les litiges entre avocats et leurs employés.
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Extension des délégations de pouvoir du bâtonnier

Résumé. Le bâtonnier peut maintenant déléguer ses pouvoirs à des anciens bâtonniers et membres du conseil de l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 7 → Version 3
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 7
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Modification de la saisine du bâtonnier en cas de litige

Résumé. Le bâtonnier est désormais saisi par requête ou lettre recommandée en cas de litige non résolu entre un avocat et son collaborateur ou employé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 142 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 142

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Chapitre II : Dispositions relatives à l'arbitrage du bâtonnier
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