Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 7

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Extension des délégations de pouvoir du bâtonnier

Résumé. Le bâtonnier peut maintenant déléguer ses pouvoirs à des anciens bâtonniers et membres du conseil de l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 7 → Version 3
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 7

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