Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 142

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Modification de la saisine du bâtonnier en cas de litige

Résumé. Le bâtonnier est désormais saisi par requête ou lettre recommandée en cas de litige non résolu entre un avocat et son collaborateur ou employé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 142 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 142

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