Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011

Article 13

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Article 13

I. ― Les articles 2 (Modification du nombre de membres dans les conseils d'ordre des avocats) à 4 (Modification des conditions d'éligibilité pour les fonctions d'avocat) et le 1° de l'article 5 (Extension des délégations de pouvoir du bâtonnier) s'appliquent, dans chaque barreau, à compter de la première élection du bâtonnier ou de l'avocat destiné à lui succéder, à l'exclusion de la confirmation par l'assemblée générale de l'ordre, suivant la publication du présent décret.
II. ― Le 2° de l'article 8 (Modification de la procédure de fixation des spécialisations d'avocats), en tant qu'il est relatif à la mention de spécialisation en procédure d'appel, ainsi que l'article 9 (Modification des règles de déclaration de spécialisation des avocats), s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Dates d'application des modifications pour les avocats

Résumé. Le décret précise les dates d'application de certaines modifications concernant les avocats, comme l'élection du bâtonnier et la mention de spécialisation en procédure d'appel.

I. ― Les articles 2 (Modification du nombre de membres dans les conseils d'ordre des avocats) à 4 (Modification des conditions d'éligibilité pour les fonctions d'avocat) et le 1° de l'article 5 (Extension des délégations de pouvoir du bâtonnier) s'appliquent, dans chaque barreau, à compter de la première élection du bâtonnier ou de l'avocat destiné à lui succéder, à l'exclusion de la confirmation par l'assemblée générale de l'ordre, suivant la publication du présent décret.
II. ― Le 2° de l'article 8 (Modification de la procédure de fixation des spécialisations d'avocats), en tant qu'il est relatif à la mention de spécialisation en procédure d'appel, ainsi que l'article 9 (Modification des règles de déclaration de spécialisation des avocats), s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

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