En vigueur depuis le 30 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des modifications pour les avocats
I. ― Les articles 2 (Modification du nombre de membres dans les conseils d'ordre des avocats) à 4 (Modification des conditions d'éligibilité pour les fonctions d'avocat) et le 1° de l'article 5 (Extension des délégations de pouvoir du bâtonnier) s'appliquent, dans chaque barreau, à compter de la première élection du bâtonnier ou de l'avocat destiné à lui succéder, à l'exclusion de la confirmation par l'assemblée générale de l'ordre, suivant la publication du présent décret.
II. ― Le 2° de l'article 8 (Modification de la procédure de fixation des spécialisations d'avocats), en tant qu'il est relatif à la mention de spécialisation en procédure d'appel, ainsi que l'article 9 (Modification des règles de déclaration de spécialisation des avocats), s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.