Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations de formation continue pour les avocats spécialisés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 85
Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 85
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 85
Source : Légifrance