Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011

Article 12

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Article 12

Les articles 6 à 9 et 85 à 92-6 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, dans leur rédaction issue des dispositions combinées du décret du 14 octobre 2009 susvisé et du présent décret, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Extension de règles professionnelles aux territoires d'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur les avocats, comme celles sur leur formation continue et l'élection de leurs responsables, s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les articles 6 à 9 et 85 à 92-6 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, dans leur rédaction issue des dispositions combinées du décret du 14 octobre 2009 susvisé et du présent décret, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Relations

cite

cite  articles 6 à 9 et 85 à 92-6 du décret du 27 novembre 1991 susvisécite  Décret n°2009-1233 du 14 octobre 2009

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance