Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

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Application des règles pour les avocats

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand les nouvelles règles pour les avocats s'appliquent dans certains territoires français.

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Extension de règles professionnelles aux territoires d'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur les avocats, comme celles sur leur formation continue et l'élection de leurs responsables, s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les articles 6 à 9 et 85 à 92-6 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, dans leur rédaction issue des dispositions combinées du décret du 14 octobre 2009 susvisé et du présent décret, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Dates d'application des modifications pour les avocats

Résumé. Le décret précise les dates d'application de certaines modifications concernant les avocats, comme l'élection du bâtonnier et la mention de spécialisation en procédure d'appel.

I. ― Les articles 2 (Modification du nombre de membres dans les conseils d'ordre des avocats) à 4 (Modification des conditions d'éligibilité pour les fonctions d'avocat) et le 1° de l'article 5 (Extension des délégations de pouvoir du bâtonnier) s'appliquent, dans chaque barreau, à compter de la première élection du bâtonnier ou de l'avocat destiné à lui succéder, à l'exclusion de la confirmation par l'assemblée générale de l'ordre, suivant la publication du présent décret.
II. ― Le 2° de l'article 8 (Modification de la procédure de fixation des spécialisations d'avocats), en tant qu'il est relatif à la mention de spécialisation en procédure d'appel, ainsi que l'article 9 (Modification des règles de déclaration de spécialisation des avocats), s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la Justice et de l'Intérieur pour être mis en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 12
Article 13
Article 14