Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des mentions obligatoires dans le procès-verbal de contrôle sur place
Résumé. Le procès-verbal de contrôle sur place doit maintenant mentionner les motifs d'opposition du responsable des lieux et être signé par son représentant.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 64 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 64