Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 64

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Modification des mentions obligatoires dans le procès-verbal de contrôle sur place

Résumé. Le procès-verbal de contrôle sur place doit maintenant mentionner les motifs d'opposition du responsable des lieux et être signé par son représentant.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 64 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 64

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