Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 68

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Modification du contrôle d'accès aux données médicales

Résumé. Le décret modifie les règles pour l'accès aux données médicales lors des contrôles, en précisant le rôle des médecins inspecteurs et leur obligation de confidentialité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 68 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 68

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