Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du contrôle d'accès aux données médicales
Résumé. Le décret modifie les règles pour l'accès aux données médicales lors des contrôles, en précisant le rôle des médecins inspecteurs et leur obligation de confidentialité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 68 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 68