Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. Section 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions :

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Modification des règles sur les sanctions administratives

Résumé. L'article modifie les règles sur les sanctions administratives, en changeant qui peut les prononcer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Section 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Sct. Section 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions :

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