Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les sanctions administratives
Résumé. L'article modifie les règles sur les sanctions administratives, en changeant qui peut les prononcer.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Section 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions :- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Section 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions :