Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 73

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Modification des règles de la mise en demeure pour les manquements des responsables de traitement

Résumé. Le président de la commission envoie une mise en demeure au responsable du traitement pour corriger ses manquements, avec un délai de 10 à 3 mois, renouvelable une fois si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 73 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 73

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