Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 75

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Modification des modalités d'envoi du rapport et de réponse du responsable

Résumé. Le rapport de la commission est désormais envoyé par tout moyen prouvant la date, et le responsable du traitement a un mois pour répondre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 75 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 75

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