Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'envoi du rapport et de réponse du responsable
Résumé. Le rapport de la commission est désormais envoyé par tout moyen prouvant la date, et le responsable du traitement a un mois pour répondre.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 75 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 75