Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 71, Art. 72

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles sur les pouvoirs d'urgence de la commission

Résumé. Le décret supprime les articles 71 et 72 du décret de 2005, qui concernaient les pouvoirs d'urgence de la commission.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance