Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des articles sur les pouvoirs d'urgence de la commission
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 71, Art. 72
Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 71, Art. 72
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 71, Art. 72
Source : Légifrance