Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 76

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Modification des délais d'information pour les responsables de traitement

Résumé. Le décret modifie les règles d'information des responsables de traitement avant une séance où leur affaire est examinée, en précisant les délais et modalités de communication.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 76 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 76

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