Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais d'information pour les responsables de traitement
Résumé. Le décret modifie les règles d'information des responsables de traitement avant une séance où leur affaire est examinée, en précisant les délais et modalités de communication.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 76 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 76