Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de présentation des observations orales
Résumé. L'article modifie les règles de présentation des observations orales lors des séances, en précisant que le commissaire du Gouvernement peut présenter ses observations et donner son avis sur l'affaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 77 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 77