Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 77

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Modification des règles de présentation des observations orales

Résumé. L'article modifie les règles de présentation des observations orales lors des séances, en précisant que le commissaire du Gouvernement peut présenter ses observations et donner son avis sur l'affaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 77 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 77

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