Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 78

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Publication anticipée des décisions de sanction

Résumé. La publication d'une décision de sanction peut maintenant avoir lieu dès sa notification à la personne concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 78 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 78

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