Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 79

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Modification des règles de procédure pour les sanctions administratives

Résumé. Le décret modifie les règles de procédure pour les sanctions administratives, en précisant les articles applicables et en ajustant les délais de transmission des observations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 79 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 79

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