Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de procédure pour les sanctions administratives
Résumé. Le décret modifie les règles de procédure pour les sanctions administratives, en précisant les articles applicables et en ajustant les délais de transmission des observations.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 79 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 79