Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'élection des membres de la formation restreinte
Résumé. La commission élit désormais le président, le vice-président et quatre autres membres de la formation restreinte.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 70 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 70