Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 70

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Modification de l'élection des membres de la formation restreinte

Résumé. La commission élit désormais le président, le vice-président et quatre autres membres de la formation restreinte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 70 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 70

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