Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011

Article 17

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Article 17

Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Création de régies dans les établissements publics

Résumé. Un établissement peut créer des régies de recettes et d'avances pour gérer son argent, selon les règles fixées par un décret de 1992.

Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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