Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Le taux des cotisations mentionnées aux articles 28-2, 28-4, 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée et le taux de la contribution prévue à l'article 28-3 de cette même ordonnance sont fixés, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2036 conformément au tableau suivant :

2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036
COTISATION au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base
Salariale
Patronale
5,54%
9,90%
5,66%
9,90%
5,78%
9,90%
5,90%
9,90%
6,02%
9,90%
6,14%
9,90%
6,26%
9,90%
6,38%
9,90%
6,50%
9,90%
6,62%
9,90%
6,75%
9,90%
COTISATION d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès
Salariale
Patronale
0,75%
5,80%
0,75%
6,50%
0,75%
7,20%
0,75%
7,90%
0,75%
8,60%
0,75%
9,30%
0,75%
10,00%
0,75%
10,70%
0,75%
11,40%
0,75%
12,10%
0,75%
12,80%
CONTRIBUTION d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès
Salariale 4,47% 4,82% 5,18% 5,53% 5,88% 6,24% 6,59% 6,94% 7,30% 7,65% 8,00%
COTISATION d'allocations familiales
Patronale 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40%

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Fixation des taux de cotisations sociales à Mayotte (2026-2036)

Résumé. L'article fixe les taux des cotisations sociales à Mayotte pour la période 2026-2036, avec une augmentation progressive pour certains régimes.

Le taux des cotisations mentionnées aux articles 28-2, 28-4, 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée et le taux de la contribution prévue à l'article 28-3 de cette même ordonnance sont fixés, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2036 conformément au tableau suivant :

2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036
COTISATION au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base
Salariale
Patronale
5,54%
9,90%
5,66%
9,90%
5,78%
9,90%
5,90%
9,90%
6,02%
9,90%
6,14%
9,90%
6,26%
9,90%
6,38%
9,90%
6,50%
9,90%
6,62%
9,90%
6,75%
9,90%
COTISATION d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès
Salariale
Patronale
0,75%
5,80%
0,75%
6,50%
0,75%
7,20%
0,75%
7,90%
0,75%
8,60%
0,75%
9,30%
0,75%
10,00%
0,75%
10,70%
0,75%
11,40%
0,75%
12,10%
0,75%
12,80%
CONTRIBUTION d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès
Salariale 4,47% 4,82% 5,18% 5,53% 5,88% 6,24% 6,59% 6,94% 7,30% 7,65% 8,00%
COTISATION d'allocations familiales
Patronale 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40%

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2026-82 du 11 février 2026art. 2 : Modification des taux de cotisations sociales et suppression d'articles sur l'exonération des bas salaires

En résumé. La période de validité des taux de cotisations sociales à Mayotte a été prolongée jusqu'en 2036, avec des ajustements progressifs des taux pour les années suivantes.

En vigueur du dimanche 21 octobre 2012 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2012-1168 du 17 octobre 2012art. 19 : Modification des taux de cotisations sociales

En résumé. La période de validité des taux de cotisations sociales à Mayotte a été prolongée jusqu'en 2037, avec des ajustements mineurs dans les libellés et quelques modifications de taux pour certaines années.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 20 octobre 2012

Source : Légifrance