Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités, de la ministre des outre-mer et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 241-7 (Calcul des allègements de cotisations patronales)Art. D.241-7Calcul des allègements de cotisations patronalesL'article explique comment calculer les réductions de cotisations patronales en fonction du SMIC et de la rémunération annuelle brute., D. 241-10 (Calcul du coefficient de réduction des cotisations pour certains salariés)Art. D.241-10Calcul du coefficient de réduction des cotisations pour certains salariésCet article explique comment réduire les cotisations patronales pour certains employés en utilisant une formule spécifique. et D. 752-7 (Exonération de cotisations pour les projets innovants dans les DOM)Art. D.752-7Exonération de cotisations pour les projets innovants dans les DOMLes employeurs des DOM peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations pour les salariés travaillant sur des projets innovants dans certains secteurs. ;
Vu le décret n° 2011-2085 (Taux des cotisations sociales à Mayotte (2012-2037))Taux des cotisations sociales à Mayotte (2012-2037)Ce décret fixe les taux des cotisations sociales à Mayotte de 2012 à 2037, avec des augmentations progressives pour certains régimes et des exemptions pour les nouveaux travailleurs indépendants., du 30 décembre 2011, relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 décembre ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 janvier 2026 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 décembre ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 29 décembre 2025 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 décembre,
Décrète :