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Décret n°2026-82 du 11 février 2026

portant application de l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des cotisations sociales à Mayotte

Résumé. Le décret du 11 février 2026 adapte les règles de cotisations sociales à Mayotte, en modifiant les calculs de réductions et d'exonérations pour les employeurs et salariés, avec des changements progressifs jusqu'en 2036.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités, de la ministre des outre-mer et de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 241-7 (Calcul des allègements de cotisations patronales), D. 241-10 (Calcul du coefficient de réduction des cotisations pour certains salariés) et D. 752-7 (Exonération de cotisations pour les projets innovants dans les DOM) ;

Vu le décret n° 2011-2085 (Taux des cotisations sociales à Mayotte (2012-2037)), du 30 décembre 2011, relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 décembre ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 janvier 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 janvier 2026 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 décembre ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 29 décembre 2025 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 décembre,

Décrète :

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Adaptation des réductions de cotisations patronales à Mayotte

Résumé. Le décret crée des articles dans le Code de la sécurité sociale pour adapter les réductions de cotisations patronales et les exonérations à Mayotte, en utilisant des formules spécifiques et des facteurs de convergence annuels.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des taux de cotisations sociales et suppression d'articles sur l'exonération des bas salaires

Résumé. Le décret modifie les taux de cotisations sociales et abroge plusieurs articles relatifs à l'exonération des bas salaires à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011Sct. TITRE Ier : EXONÉRATION GÉNÉRALE SUR LES BAS SALAIRES APPLICABLE À MAYOTTEDécret n°2011-2085 du 30 décembre 2011Art. 1 : Calcul de la réduction des cotisations sociales à Mayotte
→ Version 2
Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011Art. 2 : Calcul des réductions de cotisations sociales à Mayotte
→ Version 2
- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011
Sct. TITRE Ier : EXONÉRATION GÉNÉRALE SUR LES BAS SALAIRES APPLICABLE À MAYOTTE, Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles de cotisations sociales à Mayotte

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des nouvelles règles sur les cotisations sociales à Mayotte, avec des changements à partir du 1er janvier et du 1er juillet 2026.

Les dispositions des I et II de l'article 1er (Adaptation des réductions de cotisations patronales à Mayotte) et de l'article 2 (Modification des taux de cotisations sociales et suppression d'articles sur l'exonération des bas salaires) entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date.
Les dispositions du III de l'article 1er (Adaptation des réductions de cotisations patronales à Mayotte) entrent en vigueur le 1er juillet 2026 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter de cette date.

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Décret n°2026-82 du 11 février 2026
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