Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011

Article 2-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2-1

L'exonération au titre d'une année donnée ne peut avoir un montant supérieur à celui des cotisations et contributions dues pour cette même année, compte tenu notamment du plafonnement de l'assiette des cotisations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de l'exonération des cotisations sociales

Résumé. Le montant de l'exonération des cotisations sociales ne peut pas dépasser celui des cotisations dues pour une année donnée.

L'exonération au titre d'une année donnée ne peut avoir un montant supérieur à celui des cotisations et contributions dues pour cette même année, compte tenu notamment du plafonnement de l'assiette des cotisations.

Historique des versions

Source : Légifrance