Abrogé par Décret n°2026-82 du 11 février 2026 - art. 2
Créé le 21 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Limite de l'exonération des cotisations sociales
L'exonération au titre d'une année donnée ne peut avoir un montant supérieur à celui des cotisations et contributions dues pour cette même année, compte tenu notamment du plafonnement de l'assiette des cotisations.