Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 32

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Article 32

Le présent décret est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles 23 (Modification des règles sur les frais de justice pour l'aide juridictionnelle), 24 (Modification du partage des frais de procédure), 27 (Modification des règles de transmission des informations sur les plaidoiries) et 31 (Modification des références aux codes de procédure civile et d'entrée en Polynésie française).

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En vigueur depuis le 18 mars 2011

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Application d'un décret en Polynésie française

Résumé. Ce décret s'applique en Polynésie française, sauf pour quatre articles spécifiques.

Le présent décret est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles 23 (Modification des règles sur les frais de justice pour l'aide juridictionnelle), 24 (Modification du partage des frais de procédure), 27 (Modification des règles de transmission des informations sur les plaidoiries) et 31 (Modification des références aux codes de procédure civile et d'entrée en Polynésie française).

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011

Source : Légifrance