Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 17-10

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Modification des références aux codes de procédure civile et d'entrée en Polynésie française

Résumé. L'article modifie les références aux articles du code de procédure civile et du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour les adapter à ceux de la Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991Art. 17-10 → Version 2
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 17-10

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