Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

SECTION 6 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1369 DU 30 DECEMBRE 1991

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Modifications de l'aide juridictionnelle en outre-mer

Résumé. Ce décret modifie les règles d'aide juridictionnelle dans les DOM et en Polynésie française.
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Modification des plafonds de ressources pour l'aide juridictionnelle en outre-mer

Résumé. Les plafonds de ressources pour l'aide juridictionnelle sont ajustés dans les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991Art. 3 → Version 3
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 3
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Modification des références aux codes de procédure civile et d'entrée en Polynésie française

Résumé. L'article modifie les références aux articles du code de procédure civile et du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour les adapter à ceux de la Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991Art. 17-10 → Version 2
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 17-10

En vigueur depuis le 18 mars 2011

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Application d'un décret en Polynésie française

Résumé. Ce décret s'applique en Polynésie française, sauf pour quatre articles spécifiques.

Le présent décret est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles 23 (Modification des règles sur les frais de justice pour l'aide juridictionnelle), 24 (Modification du partage des frais de procédure), 27 (Modification des règles de transmission des informations sur les plaidoiries) et 31 (Modification des références aux codes de procédure civile et d'entrée en Polynésie française).

En vigueur depuis le 18 mars 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011

SECTION 6 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1369 DU 30 DECEMBRE 1991
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33