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Modification des plafonds de ressources pour l'aide juridictionnelle en outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991Art. 3
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Section suivante
Décret n°2011-272 du 15 mars 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991Art. 17-10
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En vigueur depuis le 18 mars 2011
Le présent décret est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles 23 (Modification des règles sur les frais de justice pour l'aide juridictionnelle), 24 (Modification du partage des frais de procédure), 27 (Modification des règles de transmission des informations sur les plaidoiries) et 31 (Modification des références aux codes de procédure civile et d'entrée en Polynésie française).
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En vigueur depuis le 18 mars 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011