Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des agences consultées pour la protection de l'eau
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l'agence consultéeCode de l'environnementArt. R211-65 : Interdiction ou réglementation du déversement de certains produits dans les eaux
→ Version 2 : Modification du corps consultatif pour le décret sur les déversements
- Code de l'environnementArt. R211-53, Art. R211-65