Décret n°2011-444 du 21 avril 2011

Article 3

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Article 3

Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique (Modalités d'organisation des concours dans la fonction publique) dans le grade de chef de service de police municipale interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 (Règles des concours pour devenir fonctionnaire) et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Fixation du nombre de places aux concours de la fonction publique territoriale) et selon les modalités définies aux articles 4 (Règles des concours pour devenir fonctionnaire) et 5 (Organisation des concours par les centres de gestion) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 17 février 2023

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Modalités des concours pour chef de service de police municipale

Résumé. L'article explique comment se déroulent les concours pour devenir chef de service de police municipale, en suivant des règles précises.

Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique (Modalités d'organisation des concours dans la fonction publique) dans le grade de chef de service de police municipale interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 (Règles des concours pour devenir fonctionnaire) et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Fixation du nombre de places aux concours de la fonction publique territoriale) et selon les modalités définies aux articles 4 (Règles des concours pour devenir fonctionnaire) et 5 (Organisation des concours par les centres de gestion) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2023

Modifié parDécret n°2023-95 du 15 février 2023art. 3 : Nationalité française obligatoire pour les chefs de service de police municipale

En résumé. Le texte fait référence à une nouvelle loi et un nouveau code pour les recrutements de chefs de service de police municipale.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 16 février 2023

Source : Légifrance