En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 17 février 2023
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Modalités des concours pour chef de service de police municipale
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique (Modalités d'organisation des concours dans la fonction publique) dans le grade de chef de service de police municipale interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 (Règles des concours pour devenir fonctionnaire) et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Fixation du nombre de places aux concours de la fonction publique territoriale) et selon les modalités définies aux articles 4 (Règles des concours pour devenir fonctionnaire) et 5 (Organisation des concours par les centres de gestion) du présent décret.