Décret n°2011-444 du 21 avril 2011

Article 7

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Article 7

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue par les dispositions auxquelles se réfère l'article 3 (Modalités des concours pour chef de service de police municipale) et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires territoriaux) sont nommés chef de service de police municipale stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Recrutement et formation des nouveaux agents territoriaux) et selon les modalités suivantes.

Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. La durée de cette période de formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue par l'article 5 du décret du 17 novembre 2006 susvisé ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des agents de police municipale.

Le classement et la titularisation des candidats interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Titularisation des stagiaires dans la fonction publique territoriale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 17 février 2023

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Formation obligatoire pour les futurs chefs de police municipale

Résumé. Les futurs chefs de service de police municipale doivent suivre une formation obligatoire de neuf mois (ou six mois pour ceux ayant déjà une expérience), avant d'être titularisés.

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue par les dispositions auxquelles se réfère l'article 3 (Modalités des concours pour chef de service de police municipale) et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires territoriaux) sont nommés chef de service de police municipale stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Recrutement et formation des nouveaux agents territoriaux) et selon les modalités suivantes.

Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. La durée de cette période de formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue par l'article 5 du décret du 17 novembre 2006 susvisé ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des agents de police municipale.

Le classement et la titularisation des candidats interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Titularisation des stagiaires dans la fonction publique territoriale).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2023

Modifié parDécret n°2023-95 du 15 février 2023art. 3 : Nationalité française obligatoire pour les chefs de service de police municipale

En résumé. La référence à la loi du 26 janvier 1984 a été remplacée par une référence au code général de la fonction publique, sans changement substantiel des conditions de nomination des chefs de service de police municipale stagiaire.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 16 février 2023

Source : Légifrance