Décret n°2011-444 du 21 avril 2011

Article 5

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Article 5

Les concours mentionnés à l'article 4 (Règles des concours pour devenir fonctionnaire) sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du premier alinéa de l'article L. 452-46 du code général de la fonction publique (Organisation de concours par les centres de gestion).

Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 17 février 2023

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Organisation des concours par les centres de gestion

Résumé. Les centres de gestion organisent les concours pour les postes de chef de service de police municipale et fixent les règles et le nombre de postes.

Les concours mentionnés à l'article 4 (Règles des concours pour devenir fonctionnaire) sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du premier alinéa de l'article L. 452-46 du code général de la fonction publique (Organisation de concours par les centres de gestion).

Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2023

Modifié parDécret n°2023-95 du 15 février 2023art. 3 : Nationalité française obligatoire pour les chefs de service de police municipale

En résumé. Le texte de référence pour les conventions a été mis à jour, passant de la loi du 26 janvier 1984 au code général de la fonction publique.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 16 février 2023

Source : Légifrance