Décret n°2011-444 du 21 avril 2011

CHAPITRE II : RECRUTEMENT

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Recrutement des chefs de service de police municipale

Résumé. Ce chapitre explique comment devenir chef de service de police municipale en passant des concours et en respectant certaines conditions.

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 17 février 2023

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Modalités des concours pour chef de service de police municipale

Résumé. L'article explique comment se déroulent les concours pour devenir chef de service de police municipale, en suivant des règles précises.

Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique (Modalités d'organisation des concours dans la fonction publique) dans le grade de chef de service de police municipale interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 (Règles des concours pour devenir fonctionnaire) et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Fixation du nombre de places aux concours de la fonction publique territoriale) et selon les modalités définies aux articles 4 (Règles des concours pour devenir fonctionnaire) et 5 (Organisation des concours par les centres de gestion) du présent décret.

En vigueur depuis le 17 février 2023

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Nationalité requise pour les chefs de police municipale

Résumé. Pour devenir chef de service de police municipale, il faut être français.

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale s'il ne possède la nationalité française.

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 17 février 2023

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Conditions d'accès aux concours de chef de service de police municipale

Résumé. Un concours externe est ouvert aux candidats ayant un baccalauréat ou équivalent, tandis que les concours interne et troisième sont limités à une partie des postes.

Le concours externe est un concours sur épreuves ouvert, pour 40 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un baccalauréat, ou d'un diplôme homologué au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves, ouverts respectivement pour au plus 50 % et 10 % des postes à pourvoir.

Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces trois concours est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours ou d'une place au moins.

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 17 février 2023

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Organisation des concours par les centres de gestion

Résumé. Les centres de gestion organisent les concours pour les postes de chef de service de police municipale et fixent les règles et le nombre de postes.

Les concours mentionnés à l'article 4 (Règles des concours pour devenir fonctionnaire) sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du premier alinéa de l'article L. 452-46 du code général de la fonction publique (Organisation de concours par les centres de gestion).

Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 17 février 2023

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Promotion des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale peuvent être promus chefs de service après au moins huit ou dix ans de service, selon leur grade, et après avoir passé un examen professionnel.

Les recrutements opérés au titre de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique (Promotion interne des fonctionnaires) interviennent dans le grade de chef de service de police municipale selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 (Règles des concours pour devenir fonctionnaire) et aux articles 8,9 et 30 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Organisation des concours et examens de la fonction publique) et selon les modalités suivantes.

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) :

1° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion ;

2° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale titulaires du grade de brigadier-chef principal ou de chef de police comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.

L'inscription sur les listes d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois d'origine, la formation continue obligatoire prévue par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

CHAPITRE II : RECRUTEMENT
Article 3
Article 3-1
Article 4
Article 5
Article 6