Décret n°2011-502 du 6 mai 2011

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

En cas d'infraction au code de l'aviation civile commise par un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile, le conseil de discipline prévu à l'article R. 425-4 du code de l'aviation civile (Conseil de discipline des pilotes pour manquements à la sécurité) est compétent pour connaître des procédures disciplinaires engagées dans les conditions prévues par ce code à l'encontre de l'intéressé.
Les sanctions disciplinaires prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile après consultation du conseil de discipline susmentionné sont celles prévues à l'article R. 425-18 du code de l'aviation civile (Sanctions disciplinaires pour le personnel navigant).
Si le retrait temporaire de licence, sans sursis, ou le retrait définitif de licence est prononcé, le ministre chargé de l'aviation civile prend, par arrêté, l'une des mesures suivantes :
a) La mise en congé sans rémunération pendant la durée du retrait temporaire, si celui-ci est inférieur ou égal à six mois ;
b) Le retrait de la qualité de personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile en cas de retrait de la licence, définitif ou temporaire pour une période supérieure à six mois. Dans ce cas, il est mis fin au contrat de l'intéressé sans préavis ni indemnité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires pour les personnels navigants techniques

Résumé. Un personnel navigant technique de l'aviation civile peut être sanctionné par un conseil de discipline en cas d'infraction, avec des mesures allant du blâme au retrait de licence.

En cas d'infraction au code de l'aviation civile commise par un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile, le conseil de discipline prévu à l'article R. 425-4 du code de l'aviation civile (Conseil de discipline des pilotes pour manquements à la sécurité) est compétent pour connaître des procédures disciplinaires engagées dans les conditions prévues par ce code à l'encontre de l'intéressé.
Les sanctions disciplinaires prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile après consultation du conseil de discipline susmentionné sont celles prévues à l'article R. 425-18 du code de l'aviation civile (Sanctions disciplinaires pour le personnel navigant).
Si le retrait temporaire de licence, sans sursis, ou le retrait définitif de licence est prononcé, le ministre chargé de l'aviation civile prend, par arrêté, l'une des mesures suivantes :
a) La mise en congé sans rémunération pendant la durée du retrait temporaire, si celui-ci est inférieur ou égal à six mois ;
b) Le retrait de la qualité de personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile en cas de retrait de la licence, définitif ou temporaire pour une période supérieure à six mois. Dans ce cas, il est mis fin au contrat de l'intéressé sans préavis ni indemnité.

Relations

cite

cite  article R. 425-18 du code de l'aviation civilecite  article R. 425-4 du code de l'aviation civilecite  code de l'aviation civile

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 mai 2011

Source : Légifrance