Décret n°2011-502 du 6 mai 2011

CHAPITRE V : SUSPENSION ET DISCIPLINE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et discipline des personnels navigants techniques

Résumé. Les employés de l'aviation civile peuvent être suspendus ou punis en cas de faute grave ou d'infraction.

En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Suspension des personnels navigants techniques en cas de faute grave

Résumé. Un personnel navigant technique peut être suspendu sans délai en cas de faute grave, pour une durée maximale de deux mois, tout en conservant son traitement de base.

En cas de présomption de faute professionnelle aéronautique grave engageant la responsabilité d'un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile, l'agent mis en cause peut être suspendu sans délai par le ministre chargé de l'aviation civile pour une durée n'excédant pas deux mois.
L'intéressé bénéficie pendant la durée de la suspension du maintien de son traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des prestations familiales obligatoires. Il ne perçoit pas les indemnités mentionnées aux articles 13 (Indemnité pour les personnels navigants techniques), 14 (Indemnité pour les navigants techniques de l'aviation civile), 15 (Prime de performance pour les pilotes instructeurs) et 16 (Prime de performance pour les pilotes inspecteurs experts) ci-dessus.

En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Sanctions disciplinaires pour les personnels navigants techniques

Résumé. Un personnel navigant technique de l'aviation civile peut être sanctionné par un conseil de discipline en cas d'infraction, avec des mesures allant du blâme au retrait de licence.

En cas d'infraction au code de l'aviation civile commise par un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile, le conseil de discipline prévu à l'article R. 425-4 du code de l'aviation civile (Conseil de discipline des pilotes pour manquements à la sécurité) est compétent pour connaître des procédures disciplinaires engagées dans les conditions prévues par ce code à l'encontre de l'intéressé.
Les sanctions disciplinaires prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile après consultation du conseil de discipline susmentionné sont celles prévues à l'article R. 425-18 du code de l'aviation civile (Sanctions disciplinaires pour le personnel navigant).
Si le retrait temporaire de licence, sans sursis, ou le retrait définitif de licence est prononcé, le ministre chargé de l'aviation civile prend, par arrêté, l'une des mesures suivantes :
a) La mise en congé sans rémunération pendant la durée du retrait temporaire, si celui-ci est inférieur ou égal à six mois ;
b) Le retrait de la qualité de personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile en cas de retrait de la licence, définitif ou temporaire pour une période supérieure à six mois. Dans ce cas, il est mis fin au contrat de l'intéressé sans préavis ni indemnité.

En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Sanctions disciplinaires pour les personnels navigants techniques

Résumé. Les personnels navigants techniques de l'aviation civile peuvent être sanctionnés selon des règles spécifiques, en cas de faute non pénale.

En cas de faute disciplinaire ne constituant pas une infraction au code de l'aviation civile justifiant une sanction prévue à l'article R. 425-18 de ce code, les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatives à la suspension, aux sanctions et aux procédures disciplinaires sont applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile.

En vigueur depuis le lundi 9 mai 2011

CHAPITRE V : SUSPENSION ET DISCIPLINE
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Article 21
Article 22