Décret n°2011-502 du 6 mai 2011

Article 22

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Article 22

En cas de faute disciplinaire ne constituant pas une infraction au code de l'aviation civile justifiant une sanction prévue à l'article R. 425-18 de ce code, les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatives à la suspension, aux sanctions et aux procédures disciplinaires sont applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Sanctions disciplinaires pour les personnels navigants techniques

Résumé. Les personnels navigants techniques de l'aviation civile peuvent être sanctionnés selon des règles spécifiques, en cas de faute non pénale.

En cas de faute disciplinaire ne constituant pas une infraction au code de l'aviation civile justifiant une sanction prévue à l'article R. 425-18 de ce code, les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatives à la suspension, aux sanctions et aux procédures disciplinaires sont applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le lundi 9 mai 2011

Source : Légifrance