Décret n°2011-502 du 6 mai 2011

Article 23

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Article 23

En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile bénéficient des dispositions des articles L. 6526-1 (Protection sociale du personnel navigant en cas d'incapacité) à L. 6526-7 (Protection sociale des stagiaires navigants) du code des transports. La direction générale de l'aviation civile propose aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile en incapacité de travail un reclassement professionnel au sein de ses services dans toute la mesure compatible avec la situation médicale des intéressés.

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En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Protection des personnels navigants en cas d'incapacité

Résumé. Les personnels navigants techniques de l'aviation civile bénéficient d'une protection en cas d'incapacité de travail, avec possibilité de reclassement.

En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile bénéficient des dispositions des articles L. 6526-1 (Protection sociale du personnel navigant en cas d'incapacité) à L. 6526-7 (Protection sociale des stagiaires navigants) du code des transports. La direction générale de l'aviation civile propose aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile en incapacité de travail un reclassement professionnel au sein de ses services dans toute la mesure compatible avec la situation médicale des intéressés.

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En vigueur depuis le lundi 9 mai 2011

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