Décret n°2011-512 du 10 mai 2011

Article 32

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Article 32

Si l'institution compétente d'un des territoires subordonne l'acquisition du droit aux prestations familiales à l'accomplissement de périodes d'assurance ou d'emploi ou d'activité non salariée, elle tient compte, à cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sur l'autre territoire, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation ou réglementation qu'elle applique.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Prise en compte des périodes à l'étranger pour les prestations familiales

Résumé. Un pays peut prendre en compte les périodes de travail ou d'assurance faites dans un autre pays pour accorder des prestations familiales.

Si l'institution compétente d'un des territoires subordonne l'acquisition du droit aux prestations familiales à l'accomplissement de périodes d'assurance ou d'emploi ou d'activité non salariée, elle tient compte, à cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sur l'autre territoire, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation ou réglementation qu'elle applique.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance