En vigueur depuis le 1 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prestations familiales pour les travailleurs détachés
I. ― Les personnes mentionnées aux II, III et VI de l'article 4 (Règles de sécurité sociale pour les travailleurs en France et outre-mer) ont droit, pour les membres de la famille qui les accompagnent sur l'autre territoire, aux prestations familiales suivantes :
― en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : les allocations familiales et la prime de naissance ou d'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
― à Saint-Pierre-et-Miquelon : les allocations familiales et la prime de naissance ou d'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant.
II. ― Le service de ces prestations est assuré directement par l'institution compétente.