Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des conditions de mise en disponibilité d'office pour les fonctionnaires inaptes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-541 du 17 mai 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986
Art. 19
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance