Décret n°2011-541 du 17 mai 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986

Art. 23

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Modification des références légales pour la mise en disponibilité des fonctionnaires

Résumé. La mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est désormais régie par les articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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