Décret n°2011-541 du 17 mai 2011

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986

Art. 27

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Modification de la consultation obligatoire de la commission administrative paritaire

Résumé. La décision de l'autorité territoriale doit maintenant consulter la commission administrative paritaire pour certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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