Décret n°2011-541 du 17 mai 2011

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986

Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 11-3, Art. 11-4

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Création des articles sur le détachement des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Les nouveaux articles 11-1 à 11-4 précisent les règles de détachement, réintégration et intégration des fonctionnaires territoriaux, en assurant une équivalence de grade et d'échelon.

A créé les dispositions suivantes :

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