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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'élection des membres des chambres de métiers
Résumé. Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat sont désormais élus au niveau départemental et régional selon des règles modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 3 → Version 6
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 3