Décret n°2011-644 du 9 juin 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-433 du 27 mai 1999

Art. 2

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Modification de la durée du mandat des membres des chambres de métiers

Résumé. Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat sont élus pour cinq ans et peuvent être réélus.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 2 → Version 6
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 2

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