Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'éligibilité pour les élections des chambres de métiers
Résumé. Les règles d'éligibilité pour les élections des chambres de métiers et de l'artisanat sont modifiées, notamment en ce qui concerne l'âge limite et les conditions d'immatriculation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 6 → Version 6
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 6