Décret n°2011-644 du 9 juin 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-433 du 27 mai 1999

Art. 4

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Modification de la date des élections des chambres de métiers

Résumé. La date de clôture du scrutin pour le renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat est fixée au troisième mercredi de novembre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 4 → Version 6
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Art. 4

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