Décret n°2011-931 du 1er août 2011

Article 19

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Article 19

Le nombre des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales en activité dans le service ne doit pas être inférieur à la moitié des membres du corps.

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Créé le 5 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le nombre des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales en activité dans le service ne doit pas être inférieur à la moitié des membres du corps.

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En vigueur du vendredi 5 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

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