Décret n°2011-931 du 1er août 2011

Article 18

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Article 18

Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef de l'inspection générale des affaires sociales, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées), ni accomplir la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé (Période de mobilité pour les fonctionnaires de l'ENA), s'ils n'ont accompli à compter de leur nomination deux ans consacrés à des missions réalisées sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale des affaires sociales.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux inspecteurs généraux et aux inspecteurs recrutés au titre de l'article 17 (Conditions d'intégration dans l'inspection générale des affaires sociales).

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En vigueur depuis le 5 août 2011 · Dernière version le 1 novembre 2014

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Conditions d'affectation des inspecteurs des affaires sociales

Résumé. Les inspecteurs des affaires sociales doivent travailler deux ans sous l'autorité de leur chef avant de pouvoir être affectés ailleurs ou prendre un congé.

Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef de l'inspection générale des affaires sociales, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées), ni accomplir la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé (Période de mobilité pour les fonctionnaires de l'ENA), s'ils n'ont accompli à compter de leur nomination deux ans consacrés à des missions réalisées sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale des affaires sociales.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux inspecteurs généraux et aux inspecteurs recrutés au titre de l'article 17 (Conditions d'intégration dans l'inspection générale des affaires sociales).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1261 du 29 octobre 2014art. 3 : Condition d'affectation pour les membres de l'IGAS

En résumé. Les membres de l'inspection générale des affaires sociales doivent désormais avoir accompli deux ans de missions sous l'autorité directe du chef avant toute affectation administrative permanente en dehors de ces missions, sauf pour les inspecteurs généraux et ceux recrutés au titre de l'article 17.

En vigueur du vendredi 5 août 2011 au vendredi 31 octobre 2014

Source : Légifrance