En vigueur depuis le 5 août 2011
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Condition de mobilité pour les inspecteurs des affaires sociales
Les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales recrutés en application du II de l'article 7 (Promotion des inspecteurs de la fonction publique), des II et III de l'article 8 (Promotion au grade d'inspecteur général des affaires sociales), de l'article 9 (Recrutement d'inspecteurs généraux des affaires sociales) et de l'article 13 (Détachement des militaires dans l'inspection générale des affaires sociales) sont considérés comme ayant accompli la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé (Période de mobilité pour les fonctionnaires de l'ENA) à condition d'avoir accompli deux années de services à l'inspection générale.