Décret n°2011-931 du 1er août 2011

Article 20

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Article 20

Les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales recrutés en application du II de l'article 7 (Promotion des inspecteurs de la fonction publique), des II et III de l'article 8 (Promotion au grade d'inspecteur général des affaires sociales), de l'article 9 (Recrutement d'inspecteurs généraux des affaires sociales) et de l'article 13 (Détachement des militaires dans l'inspection générale des affaires sociales) sont considérés comme ayant accompli la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé (Période de mobilité pour les fonctionnaires de l'ENA) à condition d'avoir accompli deux années de services à l'inspection générale.

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En vigueur depuis le 5 août 2011

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Condition de mobilité pour les inspecteurs des affaires sociales

Résumé. Les inspecteurs des affaires sociales doivent travailler deux ans dans leur corps pour être considérés comme ayant accompli une période de mobilité.

Les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales recrutés en application du II de l'article 7 (Promotion des inspecteurs de la fonction publique), des II et III de l'article 8 (Promotion au grade d'inspecteur général des affaires sociales), de l'article 9 (Recrutement d'inspecteurs généraux des affaires sociales) et de l'article 13 (Détachement des militaires dans l'inspection générale des affaires sociales) sont considérés comme ayant accompli la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé (Période de mobilité pour les fonctionnaires de l'ENA) à condition d'avoir accompli deux années de services à l'inspection générale.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Source : Légifrance